Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’une carte grise, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
gothorax a écrit:a mon avis c est plutot 6 mois , comme pour les autre vehicules , 1 ans c est le temps qu il faut pour repasser au mines mais pour le ct sa m etonnerai
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