par zbouledragon » 01 PMvDim, 27 Aoû 2017 17:40:36 +000040Dimanche 2009 040540
FFVE :
N.B. : Depuis le 15 octobre 2009, il n’y a plus de restriction géographique de circulation, donc plus de déclaration de circulation à remplir pour les véhicules immatriculés en « collection ». Usage personnel seulement.
Quels sont les véhicules concernés ?
Ceux de 30 ans et plus depuis le 15 octobre 2009.
Depuis le 15 octobre 2009, toute cession de véhicule doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation pour que le dernier acheteur puisse demander son immatriculation.
Qui a besoin d'une attestation ?
Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.)
Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.
==> Attention toutefois avec les véhicule déjà immatriculés en France depuis le début des années 80, l'absence de carte grise peut rendre l'immatriculation impossible en préfecture car le véhicule risque d'être dans les systèmes informatiques et la cession ne pas avoir été faite à votre nom (surtout en cas de multicession). Dans ce cas-là, notre attestation risque de ne pas être suffisante!
Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur).
Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.
Depuis le 9 juin 2017, tout véhicule dont le propriétaire souhaite le faire passer de carte grise normale à carte grise collection.
Qui n'a pas besoin d'une attestation ?
Vous n'avez pas besoin d'attestation, si vous avez une carte grise normale sans erreurs et que vous ne souhaitez pas passer en carte grise collection.
Depuis le 9 juin 2017, si vous souhaitez passer votre véhicule de carte grise normale à carte grise de collection, vous devez impérativement passer par une attestation de datation et de caractéristiques qui peut vous être délivrée par la FFVE mais aussi par le constructeur ou son représentant français. (Voir flash info 104 et 105 ci contre)
Nous vous conseillons de conserver une copie des documents originaux pour le cas où votre nouvelle carte grise de collection serait incorrecte (numéro série, date, marque ...) afin que vous puissiez montrer votre bonne foi et ainsi faire rectifier l'erreur sans qu'il vous en coûte.
Pourquoi demander une attestation de datation et de caractéristiques ?
Les D.R.I.R.E. (Mines) orientent le demandeur vers l’immatriculation en série « véhicule de collection » (caractéristiques obsolètes de celui-ci) plutôt qu’en série « normale » après réception à titre isolé (RTI). L’ATTESTATION est le document administratif équivalent.