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CONCOURS Gardien de Police Municipale
Le stationnement
Les pouvoirs de police du maire
Le stationnement des véhicules dans votre commune peut présenter un certain danger et provoquer différentes nuisances. Il vous appartient de le réglementer.
> 1.Vos pouvoirs de police pour le réglementer
Il vous appartient de réglementer de façon générale le stationnement. Vous pouvez aussi être conduit à adopter des mesures particulières pour certains véhicules spécifiques.
> 1.1 Vos pouvoirs pour réglementer le stationnement en général
En matière de stationnement, deux types de réglementation doivent être combinés : celle édictée par le Code de la route et celle instaurée par le CGCT.
> 1.1.1 Les règles de stationnement issues du Code de la route
Les articles R.36 et suivants du Code de la route définissent certaines normes auxquelles le stationnement des véhicules doit répondre.
Dans les agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1-Pour les chaussées à double sens : sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
2-Pour les chaussées à sens unique : sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Dans tous les cas, sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête.
En dehors des agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée. Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, les dispositions applicables pour les agglomérations doivent être respectées.
En vertu de l'article R.37-3 du Code de la route, vous pouvez décider d'instaurer le stationnement unilatéral alterné des véhicules. Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
- du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue. - du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs. Sauf dispositions contraires de votre part, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes, entre 20 heures 30 et 21 heures.
> 1.1.2 Les règles de stationnement issues du CGCT
En vertu de l'article 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, il vous appartient de réglementer le stationnement des véhicules. Ainsi, vous pouvez prendre des mesures générales d'interdiction de stationnement. Vous pouvez interdire le stationnement dans une rue dès lors que son étroitesse et l'intensité du trafic qu'elle connaît créent de graves difficultés de circulation (Voir CE, 14 mars 1972, Almela, rec.p.213)
Vous pouvez prendre des mesures temporaires d'interdiction de stationnement afin d'interdire le stationnement ou de le réserver à certaines catégories de personnes :
exemple : vous pouvez limiter le stationnement devant la mairie le samedi matin aux seuls véhicules amenant des mariages (voir CE, 26 février 1969, Chabrot et Synd. nat. des automobilistes, rec.p.120).
Vous pouvez prendre des mesures limitant le temps de stationnement en instaurant des zones de stationnement où la durée autorisée sera plus courte.
exemple : vous pouvez instituer une " zone bleue " dans le centre de la ville.
Votre arrêté de police qui réglemente le stationnement doit faire l'objet d'une motivation. Est illégal un arrêté municipal instituant une " zone bleue " qui n'est pas motivé alors que ce dernier renvoie à l'avis émis par la commission municipale de voirie et par le conseil municipal (voir CE, 12 novembre 1975, Rodes, rec.p.900).
> 1.2 Vos pouvoirs pour réglementer le stationnement de certains véhicules spécifiques
> 1.2.1 Le stationnement des poids lourds
Au regard de la taille de ces véhicules, vous pouvez adopter des mesures plus restrictives en matière de stationnement. Toutefois, ces mesures doivent répondre à des contraintes locales et il ne saurait être admis une interdiction générale de stationnement des poids lourds sur l'ensemble des trottoirs et accotements de votre commune (Voir CE, 24 janvier 1994, Commune de Vauxaillon c/Varry.)
> 1.2.2 Le stationnement des taxis
En vertu de l'article L.22132-3 du CGCT, vous pouvez réserver des emplacements de stationnements aux véhicules de transports publics de voyageurs et aux taxis
> Vos pouvoirs de police pour réglementer le stationnement des véhicules affectés à un service public : en vertu de l'article L.22132-3 du CGCT, vous pouvez réserver des emplacements de stationnements aux véhicules affectés à un service public tels que les véhicules de police ou de gendarmerie (voir Crim., 19 février 1974, Bull. crim. n°70 et Crim., 28 avril 1987, n°86-92-63), les véhicules des services d'un tribunal administratif (voir Crim., 26 avril 1990, Bull. crim. n°159), etc.
> 1.2.3 Le stationnement des véhicules de livraison
Vous pouvez instituer des zones dites de livraison réservées aux usagers ayant à accomplir des opérations de déchargement et notamment de livraison de marchandises (voir Crim, 27 novembre 1991, Bull. crim. n°442).
> Vos pouvoirs de police pour réglementer le stationnement des véhicules de location. Vous pouvez interdire le stationnement prolongé sur la voie publique et ses dépendances des véhicules de location lorsqu'ils sont en attente d'affectation à un client. (Voir CE, 9 novembre 1990, Ville d'Angers c./ Sté Auto 49 et autres, rec.p.320) ;
> Vos pouvoirs de police pour réglementer le stationnement des véhicules d'auto-écoles : vous pouvez soumettre leur stationnement à des règles particulières. Vous pouvez imposer, au regard de circonstances particulières, un lieu de stationnement unique aux véhicules de toutes les écoles de conduite. (Voir CE, 21 octobre 1959, Lukowiack, rec.p.531). Vous pouvez aussi imposer à ces dernières d'avoir un parking dans leur établissement ou à proximité (Voir CE, 5 janvier 1968, Préfet de police c./ Ch. syn. patronale des enseignants de la conduite des véhicules à moteur, rec.p.14).
> 1.2.4 Le stationnement des véhicules des médecins et des sages-femmes
En vertu d'un circulaire n° NOR/Int/D/95/00030/C du ministre de l'Intérieur, les véhicules de médecins et sages-femmes bénéficient d'une tolérance en matière de stationnement lorsqu'ils utilisent leurs véhicules à des fins professionnelles. Dans cette hypothèse, ils sont tenus d'apposer sur leur pare-brise un caducée ou un insigne professionnel.
> 1.2.5 Le stationnement des véhicules des personnes handicapées
En vertu de l'article L.2213-2 du CGCT, vous pouvez réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.). La définition du nombre d'emplacements réservés relève de votre compétence en fonction des nécessités réelles de votre commune (voir réponse ministérielle n° 9525, JO sénat, 9 mars 1995, p.578).
Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron G.I.C. ou G.I.G. sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 37-1 du Code de la route.
> 2.Vos pouvoirs de police pour le faire payer
En vertu de l'article 2213-6 du CGCT, il est possible de créer des zones de stationnement payant (voir CE, 22 février 1974, idée et autres, rec.p.141). Après délégation du conseil municipal, il vous appartient d'en fixer les tarifs.
Il est possible de soumettre à un tarif préférentiel le stationnement payant des automobilistes qui ont opté pour une redevance mensuelle ou semestrielle (voir CE, 4 mai 1994, Ville de Toulon, rec.p.221).
> 3.Vos responsabilités
Dans le cadre de l'exercice de vos pouvoirs de police en matière de réglementation du stationnement, vous pouvez voir votre responsabilité pénale et civile engagée.
> 3.1 Votre responsabilité pénale
Dès qu'un dommage a été causé à une personne, et selon sa gravité, vous pouvez être poursuivi pénalement pour homicide et blessures involontaires parce que vous n'avez pas utilisé vos pouvoirs de police de façon correcte. Ainsi, vous pourriez être poursuivi pénalement en cas d'accident mortel s'il est démontré que vous n'avez pas interdit le stationnement à un endroit dangereux (accès d'une école, etc).
> 3.2 Votre responsabilité civile.
L'utilisation de vos pouvoirs de police pour réglementer le stationnement peut engendrer la mise en jeu de votre responsabilité civile dans différentes hypothèses. Ainsi, elle peut être engagée pour faute lourde si vous ne faites pas respecter les mesures d'interdiction de stationnement que vous avez édicté. (Voir CE, 20 octobre 1972, Ville de Paris c/Marabout, rec.p.664).
Votre responsabilité civile ne sera retenue que si la faute que vous avez commise est partiellement ou totalement détachable du service. Votre responsabilité civile pourrait ainsi être retenue si la mesure de police que vous avez prise n'est intervenue que pour assouvir une vengeance personnelle ou nuire à autrui. Si votre faute n'est pas détachable du service, la commune devra prendre en charge votre responsabilité civile.
Fiche réalisée par Bernard Poujade, professeur agrégé de droit public, avocat au barreau de Paris, François Dietsch, assistant de droit public à l'Université de Metz, 1er adjoint au maire de Briey et François Meyer, allocataire-moniteur à l'Université de Metz
Les références :
Art L.2213-2 et suivants du CGCT
Art. R.36 et suivants du Code de la route
Art. R.285 et suivants du Code de la route
Art. R.26-15 du Code pénal
Arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs minima des frais de fourrière automobile
Pour en savoir plus
Code général de collectivités territoriales, tome 2, Articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3
Vade-mecum de l'action municipale, collection le Courrier des maires et des élus locaux, éditions du Moniteur, " Les pouvoirs propres du maire dans son action au nom de la commune ", pages 36-42..
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