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Article R312-2

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.
Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. (suspension de permis de maximum 3 ans possible)
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Important : le véhicule est pesé avec tout son chargement et le(s) personne(s) à bord.

- De 3,5 à 3,675 tonnes on bénéficie le plus souvent de la tolérance de 5% mais en absolu on est passible d'une contravention de classe 4.

- Entre 3,675 tonnes et 4,2 tonnes on prend une contravention de classe 4 + immobilisation du véhicule et déchargement du surplus pour atteindre les 3,5 tonnes règlementaires.

- A partir de 4,2 tonnes on risque une contravention de Classe 5, convocation au Tribunal de Police, (suspension du permis de conduire et/ou amende maxi 1500 Euros) + immobilisation du véhicule et déchargement du surplus pour atteindre les 3,5 tonnes règlementaires.

- En cas de récidive c'est le Tribunal Correctionnel.

En cas d'accident grave la surcharge devient une circonstance aggravante devant le Tribunal Correctionnel (suspension ou annulation du permis de conduire, amende, voire prison)
Pour le chauffeur particulier, il est seul responsable.
Pour le professionnel c'est un peu plus compliqué, le chauffeur est coupable d'une faute grave s'il a eu connaissance du poids réel de la charge utile avant chargement.
S'il n'a pas été informé et s'il ne pouvait pas contrôler le poids (absence de balance ou de transpalette peseur) ou si le poids noté sur la CMR (lettre de voiture) est faux, la responsabilité exclusive revient au chargeur/donneur d'ordre.

brozybroz a écrit:salut !
y a 2 ans je me suis fait arrêter à un péage par les gendarmes pour la pesée
ils ont remarqué que mes lames arriére étaient bien applaties (pourtant j'avais un renfort de lames ),je conduisai un iveco 35C13 plateau avec une grue (poids à vide de l'ensemble = 3T)(c'est dire si j'avais l'habitude de rouler en surcharge)je transportai 1T6 d'inox pour le métro toulousain donc pesai 4T640
étant professionnel de la route et étant donné que mon cams roulé à 5T5 dans le reste de l'europe (tachymétre sous le volant),ils ne m'ont pas immobilisé le véhicule et m'ont même laissé repartir sans décharger (je leur aient dit qu'on me volelerai mon inox si je le laissé sur le bord de la route )
me suis quand même pris une convocation au tribunal pour amende cat 5 (+20% de surcharge )
le procés à durée 2min30 et j'ai mangé 300e d'amende (cela pouvait monter jusqu'à 1500e) pas de suspension et pas de retrait de points sans avocat
donc méfiance et bonne chance