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D’après le code du travail, l’entreprise s’expose à une sanction travail dissimulé comme une amende travail au noir, mais aussi :

3 ans d’emprisonnement
45 000 euros d’amende travail au noir. Cette amende travail au noir peut être doublée en cas de récidive.
A cette sanction travail dissimulé peut s’ajouter pour la personne physique :

Une interdiction d’exercer
Une exclusion des marchés publics
Une confiscation du matériel
Une interdiction des droits civiques
L’affichage du jugement à l’accueil de l’entreprise incriminée
La personne morale risque également une sanction travail dissimulé, soit :

Une amende travail au noir pouvant aller jusqu’à 220 000 euros
Une interdiction de pratiquer l’activité incriminée
Un placement sous contrôle judiciaire
Une exclusion des marchés publics
L’affichage du jugement à l’accueil de l’entreprise
La confiscation du matériel
Une possible dissolution ou fermeture de l’entreprise.


Attention ! Effectuer du baby-sitting, des petits travaux chez un particulier ou des extras dans un bar ou un restaurant est aussi considéré comme travailler au noir et est passible de sanction.

SMATH-vadrouille a écrit:Attention ! Effectuer du baby-sitting, des petits travaux chez un particulier ou des extras dans un bar ou un restaurant est aussi considéré comme travailler au noir et est passible de sanction.

ET POURQUOI PAS UN COUVRE FEU AUSSI ET UNE ASSIGNATION A RESIDENCE ? ET PENDENT QU IL Y SONT ILS ONT QU A M ENVOYER VOIR UN SPIP COMME CELA EN PLUS J AI INTERDICTION DE PASSER LES FRONTIERES !!!!!
mince mais s est déjà le cas ? avec le virus on est en faite déjà des criminel en faite dans tout ca
alors un peut plus un peut moins, tien je vais demander a gardez mon p'tit cousin

mais je ne veux pas faire de politique