TOUTE PROPOSITION DE SERVICE A BUT LUCRATIF EST INTERDITE

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Messagepar tiken » 01 PMvLun, 02 Fév 2009 20:25:29 +000025Lundi 2009 040840

Tout est dit, on parle ici de coup de main, merci a ceux qui se sentent concerné de supprimer leur topic
pour plus d'infos voir là :
https://www.info-juri.fr/travail-noir-definition-risques/
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Re: TOUTE PROPOSITION DE SERVICE A BUT LUCRATIF EST INTERDIT

Messagepar bernie42 » 01 AMvVen, 22 Nov 2013 11:13:56 +000013Vendredi 2009 041140

Le lien est mort.
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Re: TOUTE PROPOSITION DE SERVICE A BUT LUCRATIF EST INTERDIT

Messagepar tiken » 01 PMvJeu, 28 Nov 2013 18:02:17 +000002Jeudi 2009 040640

Merci, c'est réparé ;)
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Re: TOUTE PROPOSITION DE SERVICE A BUT LUCRATIF EST INTERDIT

Messagepar dytar » 01 PMvDim, 06 Sep 2020 13:59:07 +000059Dimanche 2009 040140

lien mort
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Re: TOUTE PROPOSITION DE SERVICE A BUT LUCRATIF EST INTERDIT

Messagepar ty ponch » 01 PMvDim, 06 Sep 2020 15:22:43 +000022Dimanche 2009 040340

pour faire simple: si tu fais du black tu es dans l'illégalité
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Re: TOUTE PROPOSITION DE SERVICE A BUT LUCRATIF EST INTERDIT

Messagepar tiken » 01 PMvMar, 08 Sep 2020 13:01:03 +000001Mardi 2009 040140

voilà
Si vous ne connaissiez pas la définition elle est dans le nouveau lien
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Re: TOUTE PROPOSITION DE SERVICE A BUT LUCRATIF EST INTERDIT

Messagepar Oh_Marcello » 01 PMvMer, 09 Sep 2020 15:53:01 +000053Mercredi 2009 040340

Fif la fronce !


D’après le code du travail, l’entreprise s’expose à une sanction travail dissimulé comme une amende travail au noir, mais aussi :

3 ans d’emprisonnement
45 000 euros d’amende travail au noir. Cette amende travail au noir peut être doublée en cas de récidive.
A cette sanction travail dissimulé peut s’ajouter pour la personne physique :

Une interdiction d’exercer
Une exclusion des marchés publics
Une confiscation du matériel
Une interdiction des droits civiques
L’affichage du jugement à l’accueil de l’entreprise incriminée
La personne morale risque également une sanction travail dissimulé, soit :

Une amende travail au noir pouvant aller jusqu’à 220 000 euros
Une interdiction de pratiquer l’activité incriminée
Un placement sous contrôle judiciaire
Une exclusion des marchés publics
L’affichage du jugement à l’accueil de l’entreprise
La confiscation du matériel
Une possible dissolution ou fermeture de l’entreprise.


Attention ! Effectuer du baby-sitting, des petits travaux chez un particulier ou des extras dans un bar ou un restaurant est aussi considéré comme travailler au noir et est passible de sanction.

Espérez en Dieu, dit le Prophète, et faites le bien ; habitez en paix la terre, et vous serez nourri de ses richesses.
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