MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

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Messagepar petitkoala » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 19:39:10 +000039Dimanche 2009 040740

Bonsoir, je voudrais savoir si l'on a le droit de vendre un véhicule sans controle technique et si oui, quelles sont les modalités en matière de rédaction de document.

J'entends plusieurs sons de cloche, si un pro parmis vous pouvait me renseigner.

Je vends ma caisse dont le moteur à claqué, le CT à plus 8 mois.
Je ne me vois pas pousser la voiture jusqu'au contrôle technique et encore moins la faire passer! :D
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar matclem » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 19:45:42 +000045Dimanche 2009 040740

Sur la carte grise, tu ecrit VENDU DANS L ETAT,
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar petitkoala » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 19:47:21 +000047Dimanche 2009 040740

Ca ne marche plus comme ça! :cry:
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar matclem » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 19:50:23 +000050Dimanche 2009 040740

ba je le fai encore comme sa,,
tu as une une info ?
si tu ecrit VENDU EN L ETAT, sa veu bien dire ce que sa veu dire,, donc le mec il sait bien ce qu il achete,
ou alors tu ecrit DESTRUCTION, mais la le mec il en fai plus rien,
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar Jeje El Dipso » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 20:44:11 +000044Dimanche 2009 040840

c'est comme ça que j'ai récup ma dernière caisse après on me la donné, mais on a marqué vendu dans l'état sur la CG!
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar petitkoala » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 21:10:16 +000010Dimanche 2009 040940

Je pense qu'il faut précisé sur un papier les défauts majeurs, en locurrence le moteur hors service et de ce fait l'impossibilité de passer le CT, car l'acheteur peut très bien dire que le moteur fonctionnait quand il l'acheté et se retourner contre moi. :mrgreen:
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar matclem » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 21:33:27 +000033Dimanche 2009 040940

Logiquement du moment que c'est ecrit VENDU DANS L ETAT, meme si la voiture se pete en 2 , ta aucun recours,,
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar delta9xxx » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 22:35:15 +000035Dimanche 2009 041040

matclem a écrit:Logiquement du moment que c'est ecrit VENDU DANS L ETAT, meme si la voiture se pete en 2 , ta aucun recours,,


A vérifier mais il me semble que le terme "vendue en l’état" inscrit sur la cg n'a aucune valeur juridique, je dirais que le mieux et de faire un papier listant les défauts et signer par l'acheteur et le vendeur, a voir si il existe pas des formulaires spécifique pour ce genre de cas.
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar fredoq » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 22:56:46 +000056Dimanche 2009 041040

le dernier hs que j'ai vendusans ct et bien abimé, j'avais mis :" vendu en l'etat du dernier ct du xx.xx.xx" et, il y avait 3ans et demi d'ecart avec la date de vente
Il y a une espèce de voleur que les lois ne recherchent pas, et qui dérobe ce que les hommes ont de plus précieux :le temps
Aujourd'hui, on ne peut plus dire qu'on ne savait pas. Quelqu'un qui est mal informé, c'est quelqu'un qui s'en fout
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar rmlc460 » 01 PMvDim, 08 Jan 2012 23:27:19 +000027Dimanche 2009 041140

Je confirme que la mention "vendu dans l'état" sur une CG n'a aucune valeur juridique, et dégage en rien la responsabilité du vendeur.
Ça se comprend: ça ne veut rien dire: dans quel état, d'abord???

Dans le cas d'une vente entre particulier, il n'y a pas de garantie, mais le vendeur est tout de même responsable des vices cachés. Voir ICI

La seule mention qui doit être portée sur la CG, c'est "Vendu" et la date (à compter de cette date, l'acheteur a 1 mois pour faire le changement de CG.
En revanche, le CT est toujours à la charge du vendeur. Il faut donc en tenir compte dans le prix de vente.

Donc, c'est simple. Comme le dit Delta, il faut faire un document qui raconte dans quel état est le bien vendu: le CT n'ayant pu être fait pour telle raison, le vendeur a consenti une remise de 100€ en accord avec l'acheteur pour qu'il procède au contrôle (par exemple), sans aucune garantie, moteur HS, usure des pneus, éventuellement photos, que tout soit bien clair.
Et il faut que les deux parties signent, et apposent leur paraphe au bas de chaque page.
Rien que de faire signer ce truc, ça dissuadera l'acheteur de jouer au con... Faut en prévoir 2 exemplaires, bien entendu!!
C'est une assurance pas bien chère, en quelques sorte...

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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar petitkoala » 01 AMvLun, 09 Jan 2012 09:14:12 +000014Lundi 2009 040940

Meric rmlc460, ta réponse est la meilleure.
Après la prise de contact avec plusieurs sous-préfectures et centres de contrôle technique, on a tout a fait le droit de vendre une voiture sans contrôle technique. La seule conséquence est que tant que celui-ci ne sera effectué même avec une contre visite, l'acquéreur ne pourra pas mettre la carte grise du véhicule à son nom.
A part, il faut rédigé une lettre manuscrite en expliquant que le véhicule est vendu pour pièces ou pour remise en état (dans mon cas non roulant avec le moteur hors service), que n'étant pas professionnel on ne veut pas garantir le véhicule sur d'éventuels vices cachés et que le contrôle technique n'a pas été effectué, daté, signé par les deux parties...

La mention "En l'état" ne protège pas le vendeur d'éventuelles poursuites.
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar Oh_Marcello » 01 AMvLun, 09 Jan 2012 10:00:07 +000000Lundi 2009 041040

tu peux aussi mentionner, sur document séparé genre "contrat de vente" pour plus de simplicité:

"vente d'un lot de pièces et accessoires pour un véhicule de marque (marque et type)".

Que les pièces et accessoires soient montés entre eux ou non importe peu.

C'est comme un gâteau.
Tu as le droit de vendre "un gateau à la vanille" ou "vendu: un lot d'ingrédients pour un gâteau à la vanille".

Juridiquement, je pense pas que cela a été encore devant un tribunal...

Tu peux également préciser sur le document "aucune garantie n'est donnée sur le fonctionnement des pièces ; par sa signature, l'acheteur affirme avoir bien compris les termes de ce contrat".
Ainsi, l'acheteur sait et comprend qu'il achète quelque chose qui n'a aucune garantie de fiabilité, ce qui ne veut pas dire que c'est inutile pour ce qu'il veut en faire.

De même, si tu importes un véhicule en France, tu peux très bien en diminuer la valeur en enlevant 1 accessoire de façon à ce qu'il ne puisse pas se mettre en route. Sur le contrat - facture de vente, tu peux ainsi diminuer considérablement la valeur et échapper à une TVA (quitus) trop lourde...
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar loiseleur » 01 AMvLun, 09 Jan 2012 10:40:08 +000040Lundi 2009 041040

Sauf qu'avec une vente de pièces t'es niqués pour refaire une CG puis ya une case à cocher sur le certificat de cession dans ce cas donc ça marche pas ta combine marcello.

Le plus simple en effet c'est un contrat, ya des modèles sur le net.

matclem a écrit:Sur la carte grise, tu ecrit VENDU DANS L ETAT,

Une certitude n'ayant jamais fait loi, quand on donnes ce genre de conseil on cite ses sources. ;)
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Re: MODALITES VENTE VEHICULE SANS CT MOTEUR HS

Messagepar Oh_Marcello » 01 AMvLun, 09 Jan 2012 11:04:37 +000004Lundi 2009 041140

loiseleur a écrit:Sauf qu'avec une vente de pièces t'es niqués pour refaire une CG

ah ok j'avais pas compris, alors. je pensais que le but était de ventre sans CT et moteur HS
mais pour la CG, c'est pas indiqué dessus, quand tu fais la vente, que c'est pour des pièces.
Si j'achète une bouse sans CT et moteur HS,
puis je veux la remettre en circulation, donc:
1. je répare et / ou remplace le moteur
2. je passe au CT et obtiens le CT
3. je vais en préfecture faire la nouvelle CG...
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