homologation d'un vehicule d'importation Européene

[Guyom]

Bonjour,

L'homologation d'un camping car non conforme CE (soit avant 91/92 je crois?) venant d'un pays Européen pose parfois des problèmes.... La Drire et l'administration Française nous dissuade grâce à une multitude de paperasse (http://www.developpement-durable.gouv.f ... porte.html) alors qu'en fait, l'Europe existe aussi sur la route !

En effet, il existe une directive datant du 14 février 2007 qui impose à tous les états membres de la CE d'immatriculer les véhicules achetés déjà immatriculés dans un autre pays de la CE et donnant instruction aux services techniques de ne pas bloquer les véhicules inutilement ou même de faire payer indûment car en fait le droit Européen prime sur le droit National .

Visitez le site de Solvit (http://ec.europa.eu/solvit/) qui est une organisation Européen ayant pour But de faciliter la vie des citoyens! ( plusieurs exemples ici: / http://ec.europa.eu/solvit/site/success ... dex_fr.htm)


Pour ma part, je suis en contact avec eux pour l'immatriculation de mon 711!
Ça va certainement être long mais, il sera plaqué Français!
J'invite tous ceux qui ont du mal avec une Homologation à lire la suite, à creuser les liens et les différentes pages du site , et enfin, à prendre contact avec Solvit....

En 3 mots à je les invite à NE RIEN LÂCHER et, .... je leur souhaite bon courage!
Guyom





Communication de la Commission - Communication interprétative du 14 février 2007 concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre [SEC(2007) 169 final - Journal officiel C 68 du 24.3.2007]. ( http://ec.europa.eu/solvit/site/success ... dex_fr.htm)


La Commission européenne confirme, dans sa communication interprétative n°2007/C 68/04 concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre, qu’un véhicule, non réceptionné CE par type, peut être soumis à une réception nationale dans l'État membre d'accueil avant de pouvoir être immatriculé. Toutefois, elle précise (pages C68/18 et C68/19) que « les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux articles 28 et 30 du traité CE » (actuels articles 34 et 36 TFUE), ce qui signifie notamment qu'elles doivent :

- être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance ;
- ne pas faire double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures, soit dans ce même État, soit dans un autre État membre, ce qui signifie que les autorités françaises ne sont pas en droit d'exiger des essais techniques, lorsque ceux-ci ont déjà été réalisés en Belgique ou dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition des autorités ou peuvent sur leur demande, être mis à leur disposition ;
- la procédure doit être aisément accessible (en ce compris, à notre avis, sur un plan financier), pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel.



Selon cette communication interprétative, « en pratique, cela exige que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil procèdent comme suit:

a) les caractéristiques techniques d'un véhicule à moteur précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre devraient d'abord être évaluées à la lumière des règles techniques en vigueur dans l'État membre d'accueil, en se fondant toutefois non pas sur les règles actuellement en vigueur, mais sur celles qui (dans l'État membre d'accueil) l'étaient au moment de la réception dans l'État membre d'origine;
b) les autorités compétentes doivent tenir compte des essais effectués et des certificats délivrés par leurs homologues des autres États membres et par le constructeur. Des essais supplémentaires ne peuvent être imposés que s'ils sont nécessaires pour fournir aux autorités compétentes des informations non disponibles dans les certificats;
c) sur cette base, les autorités compétentes détermineront les points sur lesquels le véhicule à moteur n'est pas conforme aux règles techniques applicables dans l'État membre d'accueil au moment de la première réception du véhicule dans l'Union européenne;
d) Les autorités compétentes ne pourront alors appliquer que des règles techniques nationales qui sont proportionnées à la lumière de l'une des raisons impératives reconnues par la Cour de justice comme exigences impératives ou mentionnées à l'article 30 du traité CE (actuel article 36 du Traité FUE). Il convient de souligner que l'application de règles techniques nationales disproportionnées au véhicule à moteur en question violerait le droit communautaire, qui, en tout état de cause, prime le droit national ».