loi sur le stationnement

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Messagepar zean.f » 01 PMvSam, 07 Nov 2009 12:05:16 +000005Samedi 2009 041240

salut ,
j'ai cherché brièvement sur le net pour trouver des textes de loi concernant les arreté municipaux sur le stationnement et l'obligation d'affiche de ce dernier sur les lieux concerné.
hier soir j'étais posé vers carnac ,le maire est passé me voir pour me dire que je pouvais pas rester dormir là,il me dit qu'il y a un arreté municipal en mairie,mais pour moi il est ds l'obligation de l'afficher au endroit défini par celui-ci ?
pareil il me dit que je dois attaché mes chiens sous peine d'amende et il n'y a toujour pas de panneaux par contre la chasse est autorisé et 2 trou de cul de chasseur tiré a meme pas 50 m du camion.......mais ils ont droit!!!
bref j'aimerai trouver un site ou je puisse imprimer ces texte de loi pour déjà savoir si je suis ds mon droit et si c le cas pouvoir argumenter
merci au coup de main.
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar Busta » 01 PMvSam, 07 Nov 2009 13:49:07 +000049Samedi 2009 040140

salut à toi,

je suis pas vraiment au jus concernant l'obligation d'afficher les panneaux, mais au sujet du stationnement, j'ai trouvé ça

1) Sur la voie publique : c’est au code de la route qu’il convient en premier lieu de se
référer. S’agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de
stationner, dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. 417-9 du code de la
route), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et
R. 417-13).


j'ai vu ça là: http://www.allier.pref.gouv.fr/pdf/circ ... 041104.pdf
C'est un vieux truc de camping cariste, mais j'espère que ça pourra t'aider.
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar zean.f » 01 PMvSam, 07 Nov 2009 13:55:57 +000055Samedi 2009 040140

merci busta c cool,en fait je vais essayer de me faire un ptit classeur avec ces genre de texte de loi que j'aurai a porter de main lors de controle.
si t'en as d'autre hesite pas,car question recherche je suis pas tres doué.
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar zean.f » 01 PMvMar, 10 Nov 2009 21:42:49 +000042Mardi 2009 040940

personne n'a de texte de loi là-dessus ???
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar mocitoo » 01 PMvJeu, 12 Nov 2009 15:58:38 +000058Jeudi 2009 040340

salut
j ai le texte officiel mais sous format pdf....

fichier pdf: doc stationnement cc.pdf

bon, pour ma premiere contrib...j espere au moins que ca marche.. :mrgreen:
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar ram » 01 PMvMar, 17 Nov 2009 12:44:51 +000044Mardi 2009 041240

en meme temps, si ta CG est en fourgon, tu les emmerdes, t'es un fourgon, pas un camping-car ...
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar zean.f » 01 PMvMar, 17 Nov 2009 12:53:16 +000053Mardi 2009 041240

ouai mais en meme temps ça il regarde jamais ,il voit juste si ton véhicule est aménagé si c le cas pour eux c'est un CC.
dc avoir des textes permettant de les remettre a leur place en toute légalité me semble pas mal
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar mercocoulou » 01 AMvMar, 24 Nov 2009 11:10:43 +000010Mardi 2009 041140

Petite question,
Une carte grise caravane= carte grise camping car??
Carpe diem tant qu'on peut....
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar zean.f » 01 AMvVen, 27 Nov 2009 11:46:23 +000046Vendredi 2009 041140

je pense pas ,sinon il n'y aurai pas 2 appelations.
apres j'en sais rien
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar Busta » 01 PMvVen, 27 Nov 2009 19:04:07 +000004Vendredi 2009 040740

la carte grise vasp caravane c'est camping car,
après c'est clair que les flics se foutent léger de la carte grise, personne ne la demande jamais, dès qu'ils voient que le camion est aménagé, ils le considèrent comme un tupp...
à trop jouer à dire ouais mais j'ai une carte grise CTTE "utilitaire" ils doivent pouvoir te dire que le véhicule ne correspond pas à la carte grise blablabla....

desolé zean de pas pouvoir t'aider plus que ça...
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar zean.f » 01 PMvVen, 27 Nov 2009 20:37:14 +000037Vendredi 2009 040840

t'inquiet l'ami ;)
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar les rutapapous » 01 PMvMar, 18 Mai 2010 23:46:36 +000046Mardi 2009 041140

up !

Salut à tous ! ca serait bien si quelqu'un pouvait nous éclairer sur les arrétés municipaux, etc parce qu'on est dans la merde en cemoment !
Les flics municipaux arrêtent pas de nous dire de dégager très rapidement sous peine d'amende et de mise en fourriere ! Pourtant sur le parking où on est il n'y a aucune interdiction de stationnement ou d'interdiction de caravanes! Il n'y a pas non plus de barre de hauteur évidemment..
Du coup on sait pas quoi faire, on bouge le camion tous les deux jours pour pas qu'ils constatent un arrêt important...
Bref pour ceux qui connaissent bien merci pour votre aide !
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar Cybervoy » 01 AMvMer, 19 Mai 2010 09:39:39 +000039Mercredi 2009 040940

Pour tout ce qui est lois, perso je pense qu'y a rien de mieux que les textes officiels sur legifrance.
Peu importe les renseignements qu'on peut trouver ailleur, y'a que ça qui vaut au final.
Par contre c'est du genre hyper-relou a lire, ca renvoit en permanence a d'autre textes, le vocabulaire est pas toujours simple...
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar les rutapapous » 01 PMvMer, 19 Mai 2010 21:19:09 +000019Mercredi 2009 040940

salut !
Ouais on avait vu ce site, mais c'est vrai que si t'as pas un ami avocat ou juriste ça va être chaud à decrypter !
Bref du coup hier on a changé de parking et jusqu'ici tout va bien! inch'alla!!
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar zean.f » 01 PMvJeu, 20 Mai 2010 12:40:42 +000040Jeudi 2009 041240

certain lieux pas le droit de stzationner plus de 48h d'affiler,sinon stationnement abusif c'est 7jours,lacher les chiens la prochaine fois qui viennent.... :twisted:
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar Boujo » 01 PMvJeu, 20 Mai 2010 13:31:21 +000031Jeudi 2009 040140

Yop,

Sinon en cherchant moi j’ai trouvé ce site :http://campingcar.enliberte.free.fr/03_franc/conseil/03_cons-rglt.htm

Ça regroupe pas mal de texte traitant du stationnement des CC.

Le soucis c’est qu’a trop vouloir jouer au petit malin les flic peuvent se pencher sur nos carte grise et si on est pas VASP alors que le fourgon est aménagé ils peuvent aller jusqu'à immobiliser le véhicule jusqu'à remise en conformité ! :(

Du coup nous si on veut nous faire bouger on tente le coup en sortant le petit dossier imprimé qui va bien mais si ça passe pas on insiste pas et on bouge un peu plus loin.

J’espère que ça pourra vous servir. ;)
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar zbouledragon » 01 AMvVen, 21 Mai 2010 09:17:47 +000017Vendredi 2009 040940

En gros le code la route stipule que c'est 7 jours max au même endroit sous couvert que le véhicule soit parfaitement stationné.
Certains maires ramènent cette durée a 48 voire 24h par arrêté.
Les arrêtés sont consultables en mairie et pas nécessairement sur place.
Un peu de lecture sur le stationnement en général.
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CONCOURS Gardien de Police Municipale

Le stationnement

Les pouvoirs de police du maire

Le stationnement des véhicules dans votre commune peut présenter un certain danger et provoquer différentes nuisances. Il vous appartient de le réglementer.

> 1.Vos pouvoirs de police pour le réglementer

Il vous appartient de réglementer de façon générale le stationnement. Vous pouvez aussi être conduit à adopter des mesures particulières pour certains véhicules spécifiques.

> 1.1 Vos pouvoirs pour réglementer le stationnement en général

En matière de stationnement, deux types de réglementation doivent être combinés : celle édictée par le Code de la route et celle instaurée par le CGCT.

> 1.1.1 Les règles de stationnement issues du Code de la route

Les articles R.36 et suivants du Code de la route définissent certaines normes auxquelles le stationnement des véhicules doit répondre.
Dans les agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1-Pour les chaussées à double sens : sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
2-Pour les chaussées à sens unique : sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Dans tous les cas, sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête.
En dehors des agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée. Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, les dispositions applicables pour les agglomérations doivent être respectées.
En vertu de l'article R.37-3 du Code de la route, vous pouvez décider d'instaurer le stationnement unilatéral alterné des véhicules. Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
- du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue. - du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs. Sauf dispositions contraires de votre part, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes, entre 20 heures 30 et 21 heures.

> 1.1.2 Les règles de stationnement issues du CGCT

En vertu de l'article 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, il vous appartient de réglementer le stationnement des véhicules. Ainsi, vous pouvez prendre des mesures générales d'interdiction de stationnement. Vous pouvez interdire le stationnement dans une rue dès lors que son étroitesse et l'intensité du trafic qu'elle connaît créent de graves difficultés de circulation (Voir CE, 14 mars 1972, Almela, rec.p.213)
Vous pouvez prendre des mesures temporaires d'interdiction de stationnement afin d'interdire le stationnement ou de le réserver à certaines catégories de personnes :
exemple : vous pouvez limiter le stationnement devant la mairie le samedi matin aux seuls véhicules amenant des mariages (voir CE, 26 février 1969, Chabrot et Synd. nat. des automobilistes, rec.p.120).
Vous pouvez prendre des mesures limitant le temps de stationnement en instaurant des zones de stationnement où la durée autorisée sera plus courte.
exemple : vous pouvez instituer une " zone bleue " dans le centre de la ville.

Votre arrêté de police qui réglemente le stationnement doit faire l'objet d'une motivation. Est illégal un arrêté municipal instituant une " zone bleue " qui n'est pas motivé alors que ce dernier renvoie à l'avis émis par la commission municipale de voirie et par le conseil municipal (voir CE, 12 novembre 1975, Rodes, rec.p.900).

> 1.2 Vos pouvoirs pour réglementer le stationnement de certains véhicules spécifiques

> 1.2.1 Le stationnement des poids lourds

Au regard de la taille de ces véhicules, vous pouvez adopter des mesures plus restrictives en matière de stationnement. Toutefois, ces mesures doivent répondre à des contraintes locales et il ne saurait être admis une interdiction générale de stationnement des poids lourds sur l'ensemble des trottoirs et accotements de votre commune (Voir CE, 24 janvier 1994, Commune de Vauxaillon c/Varry.)

> 1.2.2 Le stationnement des taxis

En vertu de l'article L.22132-3 du CGCT, vous pouvez réserver des emplacements de stationnements aux véhicules de transports publics de voyageurs et aux taxis
> Vos pouvoirs de police pour réglementer le stationnement des véhicules affectés à un service public : en vertu de l'article L.22132-3 du CGCT, vous pouvez réserver des emplacements de stationnements aux véhicules affectés à un service public tels que les véhicules de police ou de gendarmerie (voir Crim., 19 février 1974, Bull. crim. n°70 et Crim., 28 avril 1987, n°86-92-63), les véhicules des services d'un tribunal administratif (voir Crim., 26 avril 1990, Bull. crim. n°159), etc.

> 1.2.3 Le stationnement des véhicules de livraison

Vous pouvez instituer des zones dites de livraison réservées aux usagers ayant à accomplir des opérations de déchargement et notamment de livraison de marchandises (voir Crim, 27 novembre 1991, Bull. crim. n°442).
> Vos pouvoirs de police pour réglementer le stationnement des véhicules de location. Vous pouvez interdire le stationnement prolongé sur la voie publique et ses dépendances des véhicules de location lorsqu'ils sont en attente d'affectation à un client. (Voir CE, 9 novembre 1990, Ville d'Angers c./ Sté Auto 49 et autres, rec.p.320) ;
> Vos pouvoirs de police pour réglementer le stationnement des véhicules d'auto-écoles : vous pouvez soumettre leur stationnement à des règles particulières. Vous pouvez imposer, au regard de circonstances particulières, un lieu de stationnement unique aux véhicules de toutes les écoles de conduite. (Voir CE, 21 octobre 1959, Lukowiack, rec.p.531). Vous pouvez aussi imposer à ces dernières d'avoir un parking dans leur établissement ou à proximité (Voir CE, 5 janvier 1968, Préfet de police c./ Ch. syn. patronale des enseignants de la conduite des véhicules à moteur, rec.p.14).

> 1.2.4 Le stationnement des véhicules des médecins et des sages-femmes

En vertu d'un circulaire n° NOR/Int/D/95/00030/C du ministre de l'Intérieur, les véhicules de médecins et sages-femmes bénéficient d'une tolérance en matière de stationnement lorsqu'ils utilisent leurs véhicules à des fins professionnelles. Dans cette hypothèse, ils sont tenus d'apposer sur leur pare-brise un caducée ou un insigne professionnel.

> 1.2.5 Le stationnement des véhicules des personnes handicapées

En vertu de l'article L.2213-2 du CGCT, vous pouvez réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.). La définition du nombre d'emplacements réservés relève de votre compétence en fonction des nécessités réelles de votre commune (voir réponse ministérielle n° 9525, JO sénat, 9 mars 1995, p.578).

Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron G.I.C. ou G.I.G. sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 37-1 du Code de la route.

> 2.Vos pouvoirs de police pour le faire payer

En vertu de l'article 2213-6 du CGCT, il est possible de créer des zones de stationnement payant (voir CE, 22 février 1974, idée et autres, rec.p.141). Après délégation du conseil municipal, il vous appartient d'en fixer les tarifs.

Il est possible de soumettre à un tarif préférentiel le stationnement payant des automobilistes qui ont opté pour une redevance mensuelle ou semestrielle (voir CE, 4 mai 1994, Ville de Toulon, rec.p.221).

> 3.Vos responsabilités

Dans le cadre de l'exercice de vos pouvoirs de police en matière de réglementation du stationnement, vous pouvez voir votre responsabilité pénale et civile engagée.

> 3.1 Votre responsabilité pénale

Dès qu'un dommage a été causé à une personne, et selon sa gravité, vous pouvez être poursuivi pénalement pour homicide et blessures involontaires parce que vous n'avez pas utilisé vos pouvoirs de police de façon correcte. Ainsi, vous pourriez être poursuivi pénalement en cas d'accident mortel s'il est démontré que vous n'avez pas interdit le stationnement à un endroit dangereux (accès d'une école, etc).

> 3.2 Votre responsabilité civile.

L'utilisation de vos pouvoirs de police pour réglementer le stationnement peut engendrer la mise en jeu de votre responsabilité civile dans différentes hypothèses. Ainsi, elle peut être engagée pour faute lourde si vous ne faites pas respecter les mesures d'interdiction de stationnement que vous avez édicté. (Voir CE, 20 octobre 1972, Ville de Paris c/Marabout, rec.p.664).

Votre responsabilité civile ne sera retenue que si la faute que vous avez commise est partiellement ou totalement détachable du service. Votre responsabilité civile pourrait ainsi être retenue si la mesure de police que vous avez prise n'est intervenue que pour assouvir une vengeance personnelle ou nuire à autrui. Si votre faute n'est pas détachable du service, la commune devra prendre en charge votre responsabilité civile.

Fiche réalisée par Bernard Poujade, professeur agrégé de droit public, avocat au barreau de Paris, François Dietsch, assistant de droit public à l'Université de Metz, 1er adjoint au maire de Briey et François Meyer, allocataire-moniteur à l'Université de Metz
Les références :
Art L.2213-2 et suivants du CGCT
Art. R.36 et suivants du Code de la route
Art. R.285 et suivants du Code de la route
Art. R.26-15 du Code pénal
Arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs minima des frais de fourrière automobile
Pour en savoir plus
Code général de collectivités territoriales, tome 2, Articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3
Vade-mecum de l'action municipale, collection le Courrier des maires et des élus locaux, éditions du Moniteur, " Les pouvoirs propres du maire dans son action au nom de la commune ", pages 36-42..

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Re: loi sur le stationnement

Messagepar zean.f » 01 AMvLun, 24 Mai 2010 10:55:54 +000055Lundi 2009 041040

merci pour les textes de loi,je lirai ça qd mes neuronne seront remis en place....lol
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar les rutapapous » 01 PMvLun, 24 Mai 2010 20:01:52 +000001Lundi 2009 040840

Merci bien nous aussi on lira ça tranquillement !
De toute manière c'est clair que s'ils veulent nous emmerder ils trouveront toujours quelque chose...Enfin bon du coup on s'est barrés de l'endroit parce que finalement c'était un mec qui s'était plaint (connard)..
Bonne route à tous
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Re: loi sur le stationnement

Messagepar katkat » 01 AMvVen, 04 Juin 2010 08:51:21 +000051Vendredi 2009 040840

holla, ba je suis dans le meme cas que toi le maire et venu ma voir hier pour que je bouge mon cam's et étant en restriction de rouler car le cam's et pas passer au mine a cause des freins j'ai directement etait voir les kondé en leur expliquant mon cas et il m'ont répondu car partir du moment ou il bouger de 10m tout les 8jours il ne pouvait rien me dire il avait bouger . Donc je leur et demander comment il s'avait si le PL avait bouger il mon dit qu'il aller venir faire des marque a la bombe et que tout les 8 jours il viendrait constater . c un jeu sens fin car tu peu l'avancer de 10m le reculer et ainsi de suite pendant des mois et des mois tes dans dans tes droits il peuvent rien te dire . Moi je fait comme ca . C clair c galére tout les 8 jours ta les flics mai bon si tu veu etre poser tranquille sans changer d'endroit tout le temps c 1 solution . voila j'espere que ca pourra t'aider tchuss et bon courage a toi
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nos cam's sont la:
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